Dernière mise à jour : 21/01/2026

1. Objet:

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription payante aux services proposés par DeQliQ, plateforme éditée par DEQLIQ PLATFORM SLU.

DeQliQ est une plateforme logicielle de type SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels, entrepreneurs et entreprises, permettant de créer, gérer et automatiser une activité en ligne.

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Champ d’application – Qualité de l’utilisateur:

Les services DeQliQ sont exclusivement destinés à des utilisateurs agissant dans un cadre professionnel.

En souscrivant aux services, l’utilisateur reconnaît :

agir à des fins professionnelles,

ne pas être considéré comme consommateur au sens du droit de la consommation,

disposer des compétences et responsabilités nécessaires à l’utilisation de la plateforme.

3. Nature du service principal:

Le service principal fourni par DeQliQ est l’accès à une plateforme logicielle en ligne, incluant notamment :

un système de gestion de contacts (CRM),

des outils de création de pages et tunnels de vente,

des automatisations marketing,

des systèmes de paiement et de suivi client.

L’accès à la plateforme constitue la prestation principale faisant l’objet du paiement.

4. Services accessoires offerts à titre de bonus:

En complément de l’accès à la plateforme, DeQliQ peut proposer, à titre gratuit et accessoire :

des formations vidéo,

des coachings de groupe,

des lives,

des ressources pédagogiques,

des templates, snapshots et outils prêts à l’emploi,

un support humain et/ou assisté par intelligence artificielle,

des interventions de partenaires.

Ces éléments sont fournis à titre de bonus, sans garantie de durée, de disponibilité ni de maintien.

DeQliQ se réserve le droit de les modifier, suspendre ou supprimer à tout moment, sans que cela n’affecte la validité du contrat principal ni n’ouvre droit à remboursement.

5. Absence de garantie de résultats:

DeQliQ ne fournit aucune garantie de résultats, notamment en matière :

de chiffre d’affaires, de ventes, de leads, de croissance, de performance marketing ou commerciale.

L’utilisateur demeure seul responsable :

de ses décisions, de ses offres, de ses actions marketing, de ses résultats.

DeQliQ fournit des outils et un cadre technique, mais n’intervient pas dans la gestion opérationnelle du business de l’utilisateur.

6. Abonnement, paiement et facturation:

L’accès à DeQliQ est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, selon l’offre souscrite.

Le paiement est exigible à l’avance et renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation par l’utilisateur.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de vente au moment de la souscription.

Aucun remboursement n’est effectué pour une période d’abonnement entamée, sous réserve de la garantie commerciale prévue à l’article 7.

7. Droit de rétractation et garantie commerciale:

7.1 Absence de droit de rétractation légal:

Compte tenu de la nature des services proposés (accès immédiat à une plateforme numérique), l’utilisateur reconnaît que l’exécution du service commence dès la validation du paiement.

Conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques fournis immédiatement, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation légal.

7.2 Garantie commerciale « 7 jours satisfait ou remboursé »:

Indépendamment de toute obligation légale, DeQliQ propose une garantie commerciale facultative de 7 jours à compter de la date de souscription.

Cette garantie permet à l’utilisateur de demander le remboursement uniquement si les conditions suivantes sont cumulativement respectées :

la demande est effectuée dans un délai maximum de 7 jours calendaires après la souscription,

l’utilisateur n’a pas commencé, consommé ou accédé de manière significative aux formations vidéo, ressources pédagogiques ou contenus protégés mis à disposition.

Toute consultation, lecture ou démarrage des formations vidéo entraîne l’annulation immédiate de la garantie commerciale, celles-ci étant considérées comme consommées dès leur accès.

La garantie ne constitue en aucun cas un droit automatique et ne s’applique pas :

aux renouvellements d’abonnement,

aux paiements ultérieurs,

aux abus, demandes répétées ou comportements frauduleux.

8. Résiliation:

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement n’est dû pour la période en cours, sous réserve de la garantie commerciale définie à l’article 7.

DeQliQ se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans indemnité, en cas de :

fraude, usage abusif, non-respect des présentes CGV ou des CGU.

9. Propriété intellectuelle:

Tous les éléments composant la plateforme DeQliQ (logiciel, interface, contenus, vidéos, formations, templates, processus, documents, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, revente, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

10. Données, hébergement et responsabilité:

L’utilisateur est seul responsable des données qu’il stocke, importe et utilise sur la plateforme.

DeQliQ ne saurait être tenu responsable :

d’une perte de données résultant d’une mauvaise manipulation,d’une suppression volontaire,d’un cas de force majeure,

d’un dysfonctionnement de services tiers (Stripe, Meta, Google, hébergeurs, etc.).

11. Limitation de responsabilité:

La responsabilité de DeQliQ est strictement limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des 30 derniers jours précédant le fait générateur du litige.

DeQliQ ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou pertes d’exploitation.

12. Programme d’affiliation:

DeQliQ peut proposer un programme d’affiliation régi par un contrat distinct.

La participation à ce programme est facultative et soumise à acceptation préalable.

13. Droit applicable et juridiction compétente:

Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DeQliQ, sauf disposition impérative contraire.

14. Éditeur et contact:

DeQliQ est éditée par :
DEQLIQ PLATFORM SLU
Email : [email protected]